Crédit d'Impôts pour les Particuliers

Dans le cadre de sa politique de développement des services à la personne, le Gouvernement français, a mis en place des incitations fiscales pour les personnes qui recourent aux services à la personne.

Déduction fiscale

En travaillant avec Net Services Alsace, vous pouvez bénéficier de déduction fiscale.  Le montant total des prestations ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal. Toutefois, pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2009, le montant de l’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement payées, lesquelles sont prises en compte dans la limite de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 €).

Ce plafond est majoré de 1 500 € :

• par enfant à charge ;
• pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
• lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

Crédit d’impôts

En faisant appel à Net Services Alsace, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année (article 199 du Code Général des Impôts).

Le crédit d’impôts présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôts, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôts auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôts excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôts de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.

Bon à savoir : la réduction s’applique sur le montant de l’impôt dû et non pas sur l’assiette de l’impôt. Ex : un contribuable doit payer 2 000 euros d’impôt. Il bénéficie de 1 000 euros de réduction d’impôt dans le cadre des prestations de services à la personne qui ont été effectuées à son domicile. Il ne paiera donc que 1 000 euros d’impôt.

AVERTISSEMENT :
Le montant maximum du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle. La législation fiscale étant susceptible de modifications à tout moment, il est important de vous renseigner des évolutions en la matière avant de compléter votre déclaration d’impôt sur le revenu.

De plus, certains services à la personne bénéficient de plafonds spécifiques :

• 500 euros par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de bricolage,
• 3 000 euros par an et par foyer fiscal pour l’assistance informatique et Internet à domicile,
• 5 000 euros par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage.